Déclaration à la CNIL sous le numéro 1177473. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés), vous disposez d'un droit d'accès aux informations et vous pouvez les faire modifier, vous pouvez aller à la page "Utilisation des cookies et traitement des données". Si vous souhaitez les faire modifier ou supprimer, adressez-nous un email en cliquant ici ou par courrier : EIP - 51 Avenue Saint-Jean- 06400 CANNES.

Préambule

Le site internet www.annuairemairie.com est la propriété de la Société EIP/Les Editions Céline, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro 325 611 986, dont le siège social est, 51 Avenue Saint-Jean- 06400 CANNES, France.

1. Acceptation des conditions
   

   Le présent contrat a pour objet d'établir les conditions de vente et d'achat entre le client et la société EIP/Les Editions Céline. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, de l’intégralité des présentes conditions particulières de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EIP/Les Editions Céline et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine et pour tous Pays.

2. Objet
   

   Le présent site a pour objet la création par les internautes de comptes clients utilisateurs leur permettant de consulter à titre onéreux un certain nombre d'informations sur les collectivités locales administratives et publiques Françaises et étrangères proposées et recueillies par la Société EIP/Les Editions Céline. Les utilisateurs ont ainsi la faculté de souscrire à titre onéreux à l'un des trois types de comptes suivants :

   INITIAL
   OPTIMA
   INTEGRAL

   Les utilisateurs ont également la faculté d'acquérir à titre ponctuel et sans qu'il ne soit nécessaire pour cela de créer un compte, l'un ou l'autre des produits de la société EIP/Les Editions Céline en se rendant sur les pages de la boutique. Un compte client avec achat par panier leurs permettra d’acheter le ou les produits souhaités.

3. Présentation des comptes clients utilisateurs
   1. Dispositions générales
      1. Durée
         

         Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès l'ouverture du compte par l’utilisateur.
         Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties sous réserve de respecter un préavis d’une durée d’un mois, et le contrat doit être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception.
         Lorsque la rupture du contrat est à l’initiative de la société EIP/Les Editions Céline, la durée de préavis peut être réduite ou supprimée, notamment en cas de faute imputable à l'utilisateur. Lorsque cette rupture sera faite à l’initiative du membre, le délai de préavis pourra être réduit et le compte pourra être clôturé prématurément, sur simple demande écrite émanant du membre.
         Sont notamment constitutive d'une faute grave les faits suivants, sans que cette liste ne soit limitative : la copie en vue de la commercialisation des éléments des bases de données fournies au client par la société EIP/Les Editions Céline, l'utilisation à des fins purement commerciales des informations fournies par la société EIP/Les Editions Céline, la divulgation des identifiants du membre à des tiers, la violation pure et simple, par l'utilisateur, des présentes conditions générales, le renseignement lors de l'inscription, de coordonnées et d'identité erronées ou de nature à porter atteinte aux droits des tiers.
         La résiliation du contrat en cas de faute n'est pas exclusive de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur, à l'initiative de la société EIP.

      2. Modalités de souscription
         

         Pour devenir client, l'utilisateur est tenu de souscrire à l’une des trois formules de compte client proposées sur le site. Pour cela, il lui suffit de compléter le formulaire disponible en ligne et de s’acquitter du paiement y correspondant.

         En ouvrant un compte, le membre pourra, selon la formule choisie, consulter ou acheter des informations sur les Mairies, Conseils Régionaux, Conseils Départementaux, Préfectures, Parlementaires, la liste des Conseils et Services Municipaux des Communes de France, etc.
         Il pourra également, sous les conditions définies ci-après et selon le type de compte auquel il aura souscrit, télécharger et acheter des fichiers, ainsi que des publications numériques, ou tout autre service ou produit.
         La fourniture de fausses informations personnelles ou d’informations incomplètes, erronées ou portant atteinte aux droits des tiers pourra entraîner la suppression du compte sans préavis, à la diligence de l’éditeur du site.

         Il n’est permis aux membres de ne souscrire qu’à un seul compte par personne, ledit compte pouvant être converti à tout moment en un autre type de compte.
         La suppression d’un compte à l’initiative de son titulaire ne pourra donner lieu à remboursement des sommes portées au crédit de ce compte, ni même à un transfert des fonds sur son porte-monnaie virtuel.

         Certains comptes sont dits « multiutilisateurs ». L’ensemble des utilisateurs habilités s’engagent ainsi à respecter les présentes CGV et CGU, sous peine de voir supprimés tous les accès liés au compte.

         Lors de l'inscription, les utilisateurs seront avertis par email de leur mot de passe personnel et identifiant. Le compte sera validé automatiquement. Ils pourront changer dans leurs comptes personnels le mot de passe. Les membres titulaires d’un compte s'interdisent expressément de le communiquer à des tiers non habilités à y accéder, la responsabilité de la société EIP/Les Editions Céline ne pouvant être engagée en cas de dommage avéré, dès lors que ce mot de passe aura été divulgué.

      3. Descriptif de la souscription aux comptes, (loi pour la confiance dans l’économie numérique)
         

         EIP/Les Editions Céline confirme l'acceptation de sa commande au client par l'envoi d'un courrier électronique tenant lieu de facture, à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée lors de la souscription.
         La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande, ou du parfait encaissement du règlement total de la commande. EIP/Les Editions Céline se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
         Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait livrer le produit, en particulier en cas d'erreur dans la saisie de l'adresse e-mail. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord (ou à la réception et encaissement des règlements par chèque bancaire, virement ou mandat administratif pour les collectivités publiques). En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

         Le présent contrat fixe les conditions d'accès et les modalités de règlement du service proposé par EIP/Les Editions Céline. Les prix indiqués sur le site sont affichés toutes taxes comprises lorsqu'ils sont suivis de la mention "TTC" et hors taxe lorsqu'ils sont suivis de la mention "HT".
         La Société EIP/Les Editions Céline se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis, seuls les tarifs affichés sur le site, au jour de la commande, font foi.
         
         Le compte ne sera activé que lors de la réception du paiement par la société EIP/Les Editions Céline, le paiement peut être effectué par carte bancaire, par chèque, par mandat administratif ou par virement adressé à l'adresse du siège de la société ou sur son compte bancaire.

         Une fois le compte crédité, l'utilisateur a la possibilité de :
         - Consulter les informations sur le site en fonction de son abonnement et du nombre de mois choisi par lui.
         - Commander des documents ou produits sans avoir à remplir à nouveau un formulaire d’inscription, il pourra payer à l'unité et ce par l’intermédiaire du panier prévu à cet effet ou jusqu'à hauteur de son crédit sur le compte, certains produits et services incluant un crédit de compte.
         - Consulter, dans la rubrique "mon compte", l'état de ses commandes.
         - Modifier ses coordonnées à sa convenance (adresse, téléphone, mot de passe, etc. sauf son identifiant)
         - Créditer son compte d'un montant supplémentaire ou régler soit par chèque, soit par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne), mandat administratif ou virement en passant par le panier d’achat.

         Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

         Les pages relatives aux comptes client sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.

   2. Description des comptes
      1. COMPTE INITIAL
         

         Le compte « Initial » est un compte dont la souscription est payante, il est d’utilisation « monoposte (1 utilisateur) », le nombre de pages de consultation par jour est fixé à 150 pages, soit : 1 mois (4 500 pages), 3 mois (13 500 pages),
         6 mois (27 000 pages) et 1 an (54 000 pages). Les pages comptabilisées sont des pages d’informations réelles de données sur les collectivités locales et publiques. Les pages d’informations gratuites ne seront pas comptabilisées et donc pas défalquées.
         Lorsque le nombre maximum de pages aura été consulté dans une journée (est entendu par là une période située entre zéro heures et vingt quatre heures), le compte sera automatiquement bloqué pour le restant de cette journée et sera réinitialisé à compter de zéro heures.
         Les tarifs de souscription diffèrent selon que le client choisit une facturation mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. A chaque échéance de facturation, le contrat sera reconduit pour le terme choisi et le client disposera d’un délai de huit jours pour s’acquitter de son paiement, les règlements par carte bancaire ou prélèvement étant automatiques.
         A l’expiration de ce délai, l’éditeur pourra bloquer la connexion du membre sur son compte. Le client pourra modifier les termes de sa facturation à tout moment. Cette modification prendra alors effet lors de sa prochaine échéance.
         Le client sera averti par courrier électronique, au moins 8 jours avant l’échéance de son contrat et il pourra, s’il le désire, ne pas reconduire en désactivant dans son compte (gestion des abonnements), le renouvellement automatique. Il pourra le faire le jour même de l’ouverture de son compte, s’il le souhaite.

         Le compte INITIAL a pour objet la libre consultation des coordonnées des entités, des élus et dirigeants, sans que cette énumération ne soit ni contractuelle, ni exhaustive des entités suivantes :

         • Mairies
         • Conseils régionaux
         • Conseils généraux
         • Préfectures et sous-préfectures
         • Services déconcentrés de l’Etat
         • Ministères
         • Présidence de la République
         • Intercommunalité
         • Entreprises publiques locales, etc.

          

         Ce compte n’a pour objet que de permettre la CONSULTATION desdites données, sans permettre ni la copie, ni le téléchargement, ni l’exploitation à des fins commerciales.

         Le compte « Initial » offre également une interface de prise de notes, sur chacune des fiches nominatives, il entraîne la création d’un compte client permettant de consulter l’historique de ses consultations et, le cas échéant, de ses commandes sur le site.

         L’éditeur se réserve le droit de clôturer de son propre chef tout compte dont l’activité est inexistante depuis plus de trois mois et dont le solde de crédit est nul. Avis de cette clôture sera donné au titulaire du compte par courrier électronique. L’utilisateur pourra alors créer un nouveau compte.

      2. COMPTE OPTIMA
         

         Le compte « Optima » est un compte dont la souscription est payante, il est d’utilisation « multiposte (nombre d’utilisateurs illimité) ».
         Deux formules sont offertes, dont le prix diffère selon le nombre maximal de pages consultables quotidiennement.

         • 450 pages par jour, soit : 1 mois (15 500 pages), 3 mois (40 500 pages), 6 mois (81 000 pages) et 1 an (162 000 pages),  
         • 800 pages par jour, soit : 1 mois (24 000 pages), 3 mois (72 000 pages), 6 mois (144 000 pages) et 1 an (288 000 pages),

          

         Lorsque le nombre maximum de pages aura été consulté dans une journée (est entendu par là une période située entre zéro heures et vingt-quatre heures), le compte sera automatiquement bloqué pour le restant de cette journée et sera réinitialisé à compter de zéro heures.
         Les tarifs de souscription diffèrent selon que le client choisit une facturation mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. A chaque échéance de facturation, le contrat sera reconduit pour le terme choisi et le client disposera d’un délai de huit jours pour s’acquitter de son paiement, les règlements par carte bancaire ou prélèvement étant automatiques.
         A l’expiration de ce délai, l’éditeur pourra bloquer la connexion du membre sur son compte. Le client pourra modifier les termes de sa facturation à tout moment. Cette modification prendra alors effet lors de sa prochaine échéance.
         Le client sera averti par courrier électronique, au moins 8 jours avant l’échéance de son contrat et il pourra, s’il le désire, ne pas reconduire en désactivant dans son compte (gestion des abonnements), le renouvellement automatique. Il pourra le faire le jour même de l’ouverture de son compte, s’il le souhaite.

         Ce compte a pour objet la libre consultation des coordonnées des entités, des élus et dirigeants, sans que cette énumération ne soit ni contractuelle, ni exhaustive des entités suivantes :

         • Mairies
         • Conseils régionaux
         • Conseils généraux
         • Préfectures et sous-préfectures
         • Services déconcentrés de l’Etat
         • Ministères
         • Présidence de la République
         • Intercommunalité
         • Entreprises publiques locales, etc.

          

         Le compte « Optima » offre également une interface de prise de notes, sur chacune des fiches nominatives, il entraîne la création d’un compte client permettant de consulter l’historique de ses consultations et, le cas échéant, de ses commandes sur le site.

         L’éditeur se réserve le droit de clôturer de son propre chef tout compte dont l’activité est inexistante depuis plus de trois mois et dont le solde de crédit est nul. Avis de cette clôture sera donné au titulaire du compte par courrier électronique. L’utilisateur pourra alors créer un nouveau compte.

         L’éditeur se réserve le droit de clôturer de son propre chef tout compte non renouveler ou échu, dont l’activité est inexistante depuis plus de douze mois et dont le solde de crédit est positif, après mise en demeure adressée au titulaire du compte par voie électronique, de se manifester et d’exprimer clairement sa volonté de conserver son compte, restée infructueuse. Avis de cette clôture sera donné au titulaire du compte par courrier électronique. L’utilisateur pourra alors créer un nouveau compte.

      3. COMPTE INTEGRAL
         

         Le compte « Intégral » est un compte permettant le téléchargement de façon limitée en fonction du crédit de compte prépayé par le client, de la base de données de EIP/Les Editions Céline proposée par le site et relative aux coordonnées, des entités des élus et dirigeants, sans que cette énumération ne soit ni contractuelle ni exhaustive, des entités suivantes :

         • Mairies
         • Conseils régionaux
         • Conseils généraux
         • Préfectures et sous-préfectures
         • Services déconcentrés de l’Etat
         • Ministères
         • Présidence de la République
         • Intercommunalité
         • Entreprises publiques locales, etc.

          

         Ainsi, le fonctionnement du compte « Intégral » peut s’apparenter à un système de porte-monnaie électronique, chaque téléchargement de fichier payant étant débité du crédit du compte de l’utilisateur.

         Le téléchargement des fichiers extraits de la base de données de EIP/Les Editions Céline sera possible sous format .csv (fichier interprété par Microsoft Excel).

         Les utilisateurs titulaires d’un compte « Intégral » pourront ainsi télécharger, tout au long de l’année et à hauteur du solde restant, lesdits fichiers de la base de données de EIP/Les Editions Céline au format énoncé ci-dessus, et bénéficieront ainsi de la constante mise à jour de ladite base de données effectuées par la société EIP/Les Editions Céline.

         Il entraîne, de plein droit, l’attribution d’un compte « Optima » dans la formule la plus haute en consultation de 800 pages par jour et pour une année, permettant ainsi une consultation des informations depuis plusieurs postes.

         Le compte « Intégral » offre également une interface de prise de note, sur chacune des fiches des élus, il entraîne la création d’un compte client permettant de consulter l’historique de ses consultations et, le cas échéant, de ses commandes sur le site.

         Par dérogation aux dispositions du 3 - / A. / a), la souscription d’un compte « Intégral » est un contrat conclu pour une durée déterminée de un an, à compter de sa conclusion. Il sera reconduit par tacite reconduction, sauf demande de résiliation adressée par le client au moins un moins avant sa date d’échéance et le client sera tenu de s’acquitter du montant de son abonnement dans le mois précédent la date d’échéance du contrat.
          Faute de paiement, l’éditeur sera bienfondé à procéder à la clôture et la suspension des accès au compte, jusqu’à réception du parfait paiement, sans qu’il ne soit nécessaire d’effectuer ni relance ni mise en demeure, pour se prévaloir de cette faculté de clôture ou de suspension.

4. Dispositions relatives à la boutique en ligne
   

   Les publications non téléchargeables éditées par la société EIP/Les Editions Céline (papier ou CD Rom) et achetées par l’utilisateur dans la boutique en ligne seront livrées par voie postale dans un délai de une à trois semaines selon les stocks disponibles, à compter de la réception du paiement, du débit du compte de l’utilisateur.

   L'accès à la boutique est ouvert à tous les internautes, qu'ils soient ou non titulaires d'un compte de consultation sur le présent site. L’achat de produits ou services passant par le panier, le client doit remplir un formulaire servant à la facturation.

   Le service clientèle de la société EIP relatif à ces publications est accessible par email en cliquant ici et s’engage à répondre aux utilisateurs en moins de cinq jours.

   Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le site et à la confirmation de commande adressée par EIP/Les Editions Céline. Le prix des produits est payable au comptant lors de la commande.

   Dispositions applicables aux consommateurs, personnes physiques, agissant à titre exclusivement personnel :

   • En cas de retard de livraison, l’utilisateur pouvant se prévaloir de sa qualité de consommateur pourra demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes engagées par lui.
   • Les consommateurs disposent d'un délai de réflexion de 14 jours, à compter de la réception de la commande, durant lequel ils peuvent exercer leur droit de rétractation. S'ils choisissent d'exercer ce droit, ils devront retourner la ou les publications achetées sur la boutique en ligne, dont l'emballage n'aura pas encore été descellé, accompagné d'un RIB afin de se voir rembourser le montant du produit acheté, les frais de retour demeurant à leur charge exclusive. Cette disposition n’est pas applicable aux produits téléchargeables et consultables sur le site, en raison du caractère immédiat de la prestation de service.

5. Propriété des données
   

   La propriété intellectuelle des bases de données appartient exclusivement à la Société EIP/Les Editions Céline. En application de la loi de 1998 relative aux droits d'auteur et aux bases de données, l'utilisateur (le client peut accéder aux données de n'importe quel ordinateur, mobile ou tablette, grâce à son identifiant et son mot de passe) il ne doit, (sauf à titre payant lors de la visualisation et l'impression d'un document autorisé), ni copier, ni commercialiser, ni revendre, ni distribuer, ni retransmettre, ni publier, ni réaliser un survol ou téléchargement automatisé, ni autrement transférer ou exploiter commercialement ou même à titre gratuit, sous une forme quelconque toute donnée disponible, téléchargée ou hébergée les serveurs des sites internet de EIP/Les Editions Céline. Cette clause s'applique aussi aux internautes de passage.
   
   Toute reproduction même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit de EIP/Les Editions Céline est illicite et constituerait une contrefaçon. A ce titre, la société EIP/Les Editions Céline se réserve le droit de supprimer, à titre de sanction, le compte de l’Internaute et d’en conserver le solde créditeur au jour de cette suppression à titre de dommages et intérêts. La suppression du compte sera faite sans préavis ni indemnité au bénéfice de l’utilisateur et n’est pas exclusive du droit, pour la société, d’entamer des poursuites judiciaires à son encontre.

6. Données personnelles et politique de confidentialité (RGPD)
   

   Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l'ouverture du compte, l'établissement des factures, etc. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
   Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de le Société EIP/Les Editions Céline.
   
   En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

   
   La politique de confidentialité (RGPD) concerne :

   - l'utilisation et la protection de vos données personnelles qui sont collectées lorsque vous utilisez les sites internet et les applications mobiles de la Société EIP/Les Editions Céline

   - les choix dont vous disposez sur vos données personnelles

   La Société EIP / Les Editions Céline est responsable de vos données personnelles.

   Vos données personnelles sont collectées par la Société EIP / Les Editions pour vous fournir les produits ou services que vous voulez acquérir sur les sites internet et les applications mobiles appartenant à la société (par exemple, lorsque vous effectuez des achats, contactez notre service clients, faire un devis, créez un compte...).

   Ces données personnelles comprennent vos :

   - coordonnées, civilité, nom,, prénom, e-mail, numéro de téléphone et adresse de livraison et de facturation ;

   - informations d’utilisateur et de compte, comprenant vos pseudonyme, mot de passe et identifiant unique d’utilisateur ;

   - informations personnelles, comprenant votre sexe, date de naissance et votre historique d’achats ;

   - informations professionnelles, comprenant votre fonction, votre activité et votre numéro TVA Intracommunautaire ;

   L'utilisation de vos données personnelles est faite pour fournir le produit ou service demandé.

   Par exemple, si vous procédez à un achat sur annuairemairie.com, vos données personnelles seront utilisées pour communiquer avec vous au sujet de l’achat.

   Autre exemple, si vous contactez notre service clients, nous utiliserons vos informations afin de vous aider à résoudre votre problème ou répondre à votre question.

   Ou en ligne faire et voir un devis sur des fichiers numériques ;

   Si vous y consentez, nous vous enverrons des communications marketing et des nouvelles à propos des produits, services et autres promotions de la Société EIP / Les Editions Céline.

   Vous pouvez vous désinscrire à tout moment après avoir exprimé votre consentement.

   Afin de protéger nos droits, propriétés, nous pouvons également utiliser vos données personnelles, pour prévenir ou détecter des fraudes, abus, utilisation illicite, violations de nos conditions

   La Société EIP / Les Editions Céline partage vos données personnelles avec :

   - Les entités de la Société EIP / Les Editions Céline

   - Des prestataires de services de paiements et d’hébergement procédant au traitement de données personnelles pour le compte de la Société EIP / Les Editions Céline, avec lesquels nous concluons des contrats qui leur imposent de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles.

   - Des responsables gouvernementaux dans le cas de se conformer à une requête ou une décision de justice

   - Tout autre tiers dans les cas où vous avez exprimé votre consentement.

   Différentes mesures de sécurité et de cryptage sont utilisées pour la protection et la gestion de vos données personnelles.

   Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que vous conserverez votre compte client.

   Vos droits sur vos données personnelles :

   - Demander une copie électronique de vos données personnelles.

   - Demander la rectification ou l’effacement ou la limitation de vos données personnelles dans certaines circonstances prévues par la loi applicable.

   - Retirer votre consentement de l'exploitation de vos données personnelles à tout moment.

   Dans le cas d'une nouvelle modification de notre politique de confidentialité, nous vous ferons parvenir un avertissement préalable, où nous vous demanderons votre autorisation à la mise en œuvre de ces modifications.

   La lecture de notre politique de confidentialité est vivement conseillée et veillez à vérifier régulièrement si des modifications y ont été apportées.

   Cette politique de confidentialité a été modifiée pour la dernière fois en mai 2018.

   Si vous souhaitez exercer vos droits en lien avec vos données personnelles, vous pouvez contacter le service clients à l’adresse suivante :

   Société EIP / Les Editions Céline

   51 Avenue Saint-Jean 06400 CANNES - FRANCE

   Vous pouvez également nous envoyer un e-mail depuis votre messagerie ou bien en Cliquant ici

7. Responsabilité
   

   La Société EIP/Les Editions Céline s'engage à apporter tous ses soins pour garantir la bonne utilisation des services d'informations et des produits ou services qu'elle commercialise. Le Client est seul responsable de la consultation de la base de données de EIP/Les Editions Céline, et de l'emploi qu'il fait des résultats obtenus, y compris en cas d'absence de résultats. Aucune responsabilité dans les conséquences de l'utilisation de ces résultats ou de leur absence ne pourra être retenue à l'encontre de la Société EIP/Les Editions Céline.
   La société EIP/Les Editions Céline décline toute responsabilité quant à la pertinence des informations fournies au regard des besoins particuliers des internautes et, a fortiori, quant aux utilisations qu'ils sont susceptibles d'en faire. De même, EIP/Les Editions Céline ne prend aucun engagement concernant les sites ou liens auxquels il donne accès au travers de son site, et en particulier ne saurait être responsable de leur contenu. Par ailleurs les risques liés à l'utilisation de ces sites incombent pleinement à l'internaute, et notamment ceux liés à l'existence de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.

   Si, malgré tout le soin apporté à la collecte des informations présentes dans les bases de données et à leur rédaction, une ou plusieurs erreurs s’étaient glissées, la responsabilité de l’éditeur ne pourra nullement être engagée, et ce quelle que soit la forme de la publication acquise.

   De même, la société EIP/Les Editions Céline décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du site, notamment due à une panne technique ou de toute nature, indisponibilité du site qui ne saurait constituer un dommage au sens juridique du terme et ne saurait ainsi donner lieu au versement à l’utilisateur d’une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit par la société EIP/Les Editions Céline.

   Les systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur sont considérés par toutes les parties au contrat comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

8. Litiges
   

   Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera à EIP/Les Editions Céline pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Cannes est seul compétent, quels que soient le lieu de commande, de livraison et du siège du client ou le mode de paiement accepté et seul le droit français demeurera applicable. Les présentes conditions générales d’utilisation pourront être modifiées sans préavis par la société EIP/Les Editions Céline, l’internaute s’engage donc à les consulter lors de chaque commande, elles sont applicables à compter du jour de leur publication, pour toutes les commandes ultérieures. La nullité de l’une des clauses des présentes conditions reconnue par une juridiction n’entraîne nullement la nullité de l’ensemble.

9. Information complémentaire

   Fichier format compatible Excel, de type CSV.
   On entend par achat, la mise à disposition d'un fichier pour un usage multiple et pour la réalisation de campagnes propres à l'acheteur, qui est titulaire d'un droit d'utilisation strictement limité, mais dans tous les cas, il n'y a aucun transfert de propriété.
   En téléchargeant ou en réceptionnant un fichier, vous vous engagez à un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, sont donc explicitement interdites.
   
   Règle relative aux NPAI : EIP/Les Editions Céline est soumise à une obligation de résultat sur la fiabilité des adresses postales des fichiers adressés.
   
   - le taux de NPAI des adresses postales doit être d’un maximum de 5% du fichier livré.
   - le taux de faux numéros de téléphone doit être d’un maximum de 8% du fichier livré.
   - le taux de NPAI des adresses emails doit être d’un maximum de 15% du fichier livré.
   
   EIP/Les Editions Céline s’engage au remboursement* des adresses en NPAI ou faux numéros de téléphone, situées au-delà des taux ci-dessus mentionnés, qui auront fait l’objet d’une réclamation écrite auprès de ses services. A des fins de validation, toute réclamation devra être accompagnée, par la remise chez EIP/Les Editions Céline sous support informatique, de l’intégralité des adresses faisant l’objet de ladite réclamation. Cet engagement est limité à une période d'utilisation de 2 mois après la livraison. (15 jours pour les emails)
   *Le remboursement se fera au-delà des deux taux maximum ci-dessus fixés, au coût unitaire de l’adresse.

EIP / Les Editions Céline
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